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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 3239

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes des entreprises.

Objet

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’établir une contribution financière d’un taux de 1 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises afin que celles-ci participent à l’adaptation de la société au vieillissement. L’objectif est d’augmenter le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de mieux prendre en charge les situations de perte d’autonomie en garantissant une égalité de traitement sur le territoire national. 

Les dividendes ne sont que rarement réinvestis en France, mais enrichissent des fonds de pension, des gestionnaires d’actifs et des fonds vautours. Ils sont symptomatiques d’un modèle qui repose sur la création de valeur actionnariale à court terme, tout en négligeant toute responsabilité sociale, notamment en ce qui concerne les personnes âgées et dépendantes. Les grandes entreprises et leurs actionnaires devraient participer à l’effort de solidarité commun, dont les plus riches ne doivent pas pouvoir s’exempter. 

De plus, nos aînés ne doivent pas être considérés comme une charge pour la société. Ils et elles sont un maillon essentiel dans la cohésion sociale. Les personnes en situation de handicap ne doivent pas subir de marginalisation et d’exclusion, elles doivent faire l’objet d’un accompagnement humain et matériel à la hauteur des enjeux de notre société. 

Ainsi nous pensons qu’il y a une priorité aujourd'hui à octroyer davantage de moyens pour accompagner les personnes âgées en perte d’autonomie ainsi que les personnes en situation de handicap.