AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des dix meilleures années pour le calcul de la pension de retraite pour les salariés du privé.

Objet

La réforme Balladur de 1993 a passé le calcul de la pension de retraite des salariés du privé affiliés au régime général sur les 25 meilleures années. C’était à l’époque un recul social considérable qui a eu pour conséquence une baisse des pensions, qui sert désormais de prétexte pour justifier la présente réforme et le choix de la convention EPR au détriment de la convention EEC du COR. Le décrochage des pensions est néanmoins l'effet d'une séries mesures justifiées à l'époque pour des raisons budgétaires de préservation du système des retraites, comme l'est cette présente réforme. Revenir sur ce décrochage ne sera possible qu'après une abrogation de ces mesures.

C'est pourquoi nous proposons par le biais de cet amendement de recalculer le montant des pensions sur les 10 meilleures années qui aura pour conséquence d’effacer les périodes de précarité et de pauvreté d’une carrière.