AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article n’entre en vigueur qu’après présentation, par le Gouvernement, d’un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à XX et XXIV sur le taux de chômage et d’inactivité, hors retraite, des seniors.

L’impact de l’allongement de la durée de cotisation et de l’âge légal de la retraite sur le chômage des seniors est un facteur d’inquiétude et de fragilité de la réforme.

Selon l’INSEE en 2017, le relèvement de 2 ans de l’AOD lors de la réforme de 2010 s’est traduit par une hausse de 14 points du taux d’emploi à 60 ans, de 13 points du taux de chômage, et de 7 points pour l’invalidité/maladie. Même les cadres ne sont pas épargnés, selon une étude de l’APEC en 2022 : 81% des 112 000 cadres de plus de 55 ans au chômage ont été licenciés.

Actuellement les séniors sont déjà 1,4 millions à être au chômage dont 865 000 le sont depuis plus d’un an. Le nombre des demandeurs d’emploi en catégorie A de plus de 50 ans a nettement augmenté, passant de 312 000 en 2008 à 809 000 fin 2022.

De surcroît, il s’agit beaucoup plus souvent de chômeurs de longue durée : la durée moyenne de chômage des plus de 50 ans était de 370 jours début 2008. Elle atteint 665 jours fin 2022. En parallèle, le nombre de séniors passant d’un emploi au chômage est extrêmement élevé et les probabilités de retrouver un emploi après 50 ans sont très faibles.

Même si les seniors ne sont pas plus touchés par le chômage que les autres groupes d’âges, les seniors sont beaucoup plus touchés par le chômage de longue durée, que la réforme de l’assurance chômage a fortement réduite car le taux de retour à l’emploi à 24 mois est de 33% pour les 59 ans et + contre 70% pour l’ensemble des indemnisés.

Ainsi, selon un rapport de la Cour des comptes, « au total, et sans même prendre en compte les enjeux financiers d’ampleur comparable liés à la dynamique induite des dépenses d’invalidité (pensions et allocations supplémentaires d’invalidité – ASI), le coût de la prise en charge des séniors touchés par les mesures de report d’âge de liquidation des droits à la retraite et qui se trouvent exclus du marché du travail, s’élevait, au début 2018, à plus de 700 M€ au titre de la solidarité nationale et près de 800 M€ pour le régime d’assurance-chômage, soit environ 1,5 Md€ par an » .

Le recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite risque d’impacter le taux de chômage des seniors, ce qui constitue un déport de dépenses sur une autre caisse et surtout présentera un coût social et de santé inadmissible.

Par conséquent, nous demandons de conditionner l’entrée en vigueur de la réforme au dépôt d’un rapport démontrant la neutralité, à moyen terme, des dispositions sur le chômage des seniors.