AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport la proposition de réduire la durée exigée de cotisation de personnes en situation de handicap en instaurant un plafond de 80 trimestres afin de bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).

Objet

L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).

Certes, cela réduit la durée totale d’assurance pour bénéficier du dispositif, mais la durée de cotisation reste la même : elle est beaucoup trop longue pour des personnes aux carrières hachées et à la fatigabilité élevée.

Cet amendement propose donc de réduire la durée exigée de cotisation en situation de handicap en instaurant un plafond de 80 trimestres (soit 20 annuités de cotisation au total).

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps. Il prend la forme d'un rapport pour éviter irrecevabilité.