AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est abrogée.

Par cet amendement, le groupe écologiste propose le rétablissement des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Alors que les conditions de vie et de santé au travail se dégradent par l’augmentation des charges de travail, les réorganisations permanentes, le manque de reconnaissance et la perte de sens, que les questions d’hygiène et de sécurité sont prégnantes, que des moyens en matière de lutte contre le harcèlement, les violences sexistes et sexuelles sont indispensables, la suppression des CHSCT par l’ordonnance n° 2017-1836 a constitué un recul inacceptable en matière de santé au travail.

En regroupant l’ensemble des acteurs (employeur, représentants du personnel, médecin du travail, contrôleur de sécurité des CARSAT et inspecteur du travail), cette institution spécifique a permis une réelle montée en puissance de la prévention des risques professionnels en lien étroit avec les activités de l’entreprise. Elle permettait aux représentants du personnel de développer l’expertise et les compétences nécessaires pour analyser les situations de travail. La dilution des anciennes missions des CHSCT au sein des CSE, qui regroupent en une seule entité l’ensemble des missions (économiques, activités sociales et culturelles, réclamations), délègue au dernier rang la prévention en matière de santé et de sécurité au travail. Cet affaiblissement a pour seul but d’invisibiliser davantage les dégâts de l’organisation du travail sur la santé des travailleurs.

La suppression des CHSCT lors du début de la précédente mandature a également entraîné un recul de la santé au travail. Presque 75 % des salariés étaient couverts par une instance dédiée à ces sujets en 2017, ils ne sont plus que 41 % aujourd’hui. La chute est particulièrement marquée dans les PME où la proportion de salariés couverts dans les entreprises de 50 à 299 salariés est passée de 61,1 % en 2017 à 26,5 % en 2020.