AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'allonger la période d'affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants (AVA) d'un an à l'ensemble de la durée du congé.

Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution.

Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien et de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques. A ce titre, l’élargissement de la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants – prévue à l’article 12 – est une bonne chose, mais cela reste encore trop restrictif, notamment en termes de durée d’affiliation pour les personnes bénéficiant d’un congé proche aidant.

Cet amendement prévoit donc d’allonger la période d’affiliation à l’AVA d’un an à l’ensemble de la durée du congé (soit potentiellement plus d’un an).

Cet article prend la forme d'un rapport afin d'éviter l’irrecevabilité. Il a été travaillé avec le Collectif Handicaps.