AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact sur le système et la réforme des retraites de différents taux de hausse des salaires.

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte le fait que la hausse des salaires et des cotisations permet d’assurer l’équilibre du système actuel.

Selon l’OFCE, dans un horizon de 10 ans, un report de l'âge à 64 ans signifie d'abord une augmentation du chômage et une baisse des salaires qui pèsera encore sur les travailleurs.

Selon le collectif Nos services publics, les ressources manquent parce que le gouvernement répand le leurre des primes à la fonction publique, où il impose en plus une diminution des effectifs et un gel du point d'indice, soit une réforme des retraites qui ne dit pas son nom. En réalité, si aucun décrochage de la rémunération et de la masse salariale des fonctionnaires n’était organisé, le déficit serait diminué de 3 milliards à horizon 2030.

Le groupe écologiste soutient que toute augmentation des salaires représente mécaniquement une rentrée de cotisations et donc de l’argent pour financer les retraites d’aujourd’hui. Les ressources manquent parce que le gouvernement répand le leurre des primes à la fonction publique, où il impose en plus une diminution des effectifs et un gel du point d'indice, soit une réforme des retraites qui ne dit pas son nom. En réalité, si aucun décrochage de la rémunération et de la masse salariale des fonctionnaires n’était organisé, le déficit serait diminué de 3 milliards à horizon 2030.

Par exemple, une hausse de 4 % des salaires assurerait une recette de 12 milliards d’euros de cotisation à court terme, avec un effet certes moindre à long terme car les dépenses de retraites augmenteraient également. C’est notamment ce qu’il s’est produit en 2000 et en 2001, quand toutes les caisses de la Sécurité sociale sont revenues à l’équilibre du fait des créations d’emplois et de l’augmentation des salaires. Cette hypothèse d’une hausse des cotisations est d’ailleurs évoquée également par les syndicats, par la CFDT tout comme par la CGT pour le financement du système de retraite.