Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3700 rect. bis 7 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO, PONCET MONGE et Mélanie VOGEL et MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON ARTICLE 7 |
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers viticoles, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits a une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à exonérer les ouvriers viticoles du dispositif de relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à retraite à 64 ans à raison de trois mois par génération.