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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3827 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS ARTICLE 9 |
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I. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
fixé chaque année par arrêté
par les mots :
déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté
II. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
précisés
par les mots :
déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 et approuvés
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent renforcer le paritarisme dans la gouvernance du mal-nommé fonds de prévention de l’usure professionnelle.