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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4005 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 13 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de l’alinéa 6 de l’article 13 pour les mêmes raisons qu’ils demandaient la suppression de l’article.
Le cumul emploi-retraite est un dispositif inégalitaire car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent en bonne santé et avec des pensions correctes, et qui à ce titre peuvent reprendre plus facilement une activité.
Selon l’Insee, les bénéficiaires actuels du système du cumul emploi-retraite sont ainsi majoritairement des personnes qui ont des carrières complètes et/ou des niveaux de pensions supérieures à la moyenne.
Plutôt que de corriger les inégalités de carrières qui concernent particulièrement les femmes, cet article risque de fragiliser encore davantage les personnes qui vont devoir poursuivre une activité salariée au-delà de 64 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.