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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4096 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE 7 |
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Alinéas 6 à 11
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 161-17-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à cent cinquante trimestres en 2024. » ;
Objet
Par cet amendement, nous proposons que le texte ramène la durée de cotisation nécessaire à l'obtention d'une pension à taux plein après 37,5 ans, soit 150 trimestres, comme cela été le cas avant la réforme Balladur de 1993.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.