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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4113 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La nation se fixe pour objectif que les cotisations des assurés exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles soient assises sur la totalité de leur rémunération pour 2024.
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les travailleurs en Établissement et Service d’Aide par le Travail – ESAT- cotisent sur la totalité de leur rémunération.
Actuellement les travailleuses et les travailleurs en situation de handicap ne cotisent que sur la part salariale, il est proposé de se fixer pour objectif de soumettre à cotisation l’ensemble de leur rémunération et ainsi améliorer les faibles montants de pensions versées.
Il s’agit d’un objectif de dignité, de solidarité et d’humanité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.