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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 417 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et SALMON ARTICLE 8 |
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Alinéa 9, première phrase
1° Remplacer les mots :
d’au moins
par les mots :
d’une durée de
2° Supprimer les mots :
, dans des conditions fixées par décret,
Objet
Cet amendement du groupe écologiste vise à garantir que l'âge de départ anticipé à la retraite pour les allocataires de l’allocation de cessation anticipée d'activité, les travailleurs ayant eu une « carrière longue », les travailleurs handicapés, les travailleurs qui ont une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle sera toujours de 62 ans, et non prendre cette disposition par décret, comme cela est proposé actuellement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.