|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 418 27 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BENARROCHE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
un décret qui ne peut créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables, plus inéquitables et injustes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Objet
Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs.
En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que comme le prétend le Gouvernement les dispositions prises renforceront les droits actuels à la retraite et y apporteront notamment davantage d’équité et de justice sociale.