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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4209 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 2 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
peuvent se voir
par les mots :
se voient
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement de repli, rendre obligatoire les sanctions financières en cas de manquement à l’obligation de publication de l’index séniors. Une obligation de publication, et non de résultat, ce que les auteurs de cet amendement contestent également.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.