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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4235 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI Article 6 (Annexe) |
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I. – Alinéa 10, sixième phrase
1° Supprimer les mots :
par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et
2° Supprimer les mots :
pour ces derniers
II. – Alinéa 21, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à garantir la compensation par l’Etat de la hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.