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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4359 rect. bis 3 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du score obtenu en matière d’égalité professionnelle. »
II. – Un décret pris après avis des organisations syndicales précisera le barème de notation à obtenir et le niveau d’allègements perçus par les entreprises et le cas échéant la non éligibilité de celles-ci.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement de repli, conditionner les réductions dégressives de cotisations sur les bas salaires (moins de 1,6 SMIC), dits « allègements Fillon » aux résultats concrets de la politique d’entreprise en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, fondés sur les résultats de l’index d’égalité professionnelle.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 3 à un additionnel après l'article 2 ter).