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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4525 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la faisabilité de majorer les trimestres de cotisation vieillesse des élus des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement pour envisager l'instauration d'une majoration de trimestres pour la retraite des élus des collectivités territoriales.