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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4541 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de relever le plafond de l’assiette cotisable de la retraite additionnelle de la fonction publique.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent à travers ce rapport interroger sur une possible revalorisation du plafond de l'assiette cotisable de la retraite additionnelle de la fonction publique, actuellement de 20%, à au moins 40% pour les fonctionnaires d'Etat exerçant en Outre-mer afin de leur permettre de constituer une pension de retraite suffisante pour palier le coût excessif de la vie dans ces territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.