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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4584 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON ARTICLE 10 |
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Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat
Objet
Cet amendement vise à garantir davantage de dialogue social, et ainsi, à prendre le décret qui définit le montant du minimum contributif après consultation des Chambres des métiers et de l'artisanat.