AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, la caisse nationale d’assurance vieillesse remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I et leur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d’utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle.

Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité & Territoires a pour objet de demander à la CNAV un rapport sur la possibilité de rendre rétroactif la validation comme trimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formation professionnelle - dont celles dans le cadre de travaux d’utilité collective (TUC) - alors que le texte ne prévoit une telle validation que pour les personnes partant à la retraite à partir du 1er septembre 2023.