AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en compte des périodes de congé de solidarité familiale pour la majoration de pension prévue à l'article L. 351-10  du code de la sécurité sociale.

Cet amendement propose de prendre en compte les périodes de Congé de solidarité familiale, permettant à un assuré de s’occuper d’un proche gravement malade, pour la majoration de retraite prévue par l'article L. 351-10  du code de la sécurité sociale. Cet amendement est une proposition de France Assos Santé. 

L’article 10 est présenté par le Gouvernement comme une grande mesure de progrès social, dont on peine à comprendre les contours, aura en réalité un impact très limité et concernera un très petit nombre de personnes.

Il faudra en effet, pour en bénéficier de  avoir cotisé une carrière complète au niveau du SMIC, sans discontinuer, et sans niveau de salaire supérieur. Cela représente une part infime de chaque génération. Pour celles et ceux qui n’ont pas de carrière complète, la revalorisation ne sera au prorata des trimestres cotisés sur une carrière, et sera donc vraisemblablement très faible.

Dans ces conditions, de nombreuses personnes ne pourront pas bénéficier de ce dispositif. Ainsi, si le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires est favorable à une retraite minimale supérieure à  1500 euros, il estime qu’il conviendrait, a minima, d’élargir les conditions d’éligibilité du minimum contributif majoré.

Cet amendement vise, dans ce contexte, à alerter sur la situation des personnes ayant, au cours de leur vie, été concernées par le dispositif de Congé de solidarité familiale. Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié de s’absenter pour assister un proche ou une personne partageant le même domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Dans le Rapport d’information sénatoriale sur les soins palliatifs, datant de 2021, il est recommandé d’améliorer ce dispositif, dont la principale limite réside dans sa timidité.

Rappelons qu’un proche aidant, qui est souvent une aidante, subit souvent lui-même des difficultés de santé, et une fragilité de son équilibre personnel qui peuvent l’amener à souhaiter partir plus tôt à la retraite. Par ailleurs, les aidants cumulent souvent les difficultés liées à la maladie de leur proche avec des interruptions d'activités professionnelles, qui pèsent donc sur leurs revenus, et sur leurs droits.

Une réforme des retraites porteuse de justice sociale se devrait donc de se pencher avec une attention particulière sur leur situation et prévoir des dispositifs aménagés en leur faveur. C’est pourquoi cet amendement propose a minima, d'intégrer les périodes de congé de solidarité familiale dans les critères d'éligibilité de la majoration de pension prévue à l’article 10.