AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’amélioration du niveau de pensions des femmes ayant exercé en tant que non-salarié agricole.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires rappelle que le présent projet de loi pénalisera également les agriculteurs, que ce soit par l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation, ou le recul de l’âge légal, dans un contexte de faiblesse des pensions agricoles et, pour de nombreuses production, de pénibilité et de risques au travail. Les agricultrices seront en particulier impactées par cette réforme, alors que leur retraite est déjà très faible, bien qu’elles aient, le plus souvent, passé leur vie à travailler sur l’exploitation. 

Les réponses apportées par le présent projet de loi à la faiblesse des pensions agricoles sont minimes, et largement insuffisantes pour faire face à l'urgence de la situation. Comme le rappellent la Confédération paysanne, et la FNSEA, même si la loi Chassaigne 2 a amélioré la situation, de nombreuses conjointes d'exploitation restent aujourd'hui avec un niveau de pension très faible, et sous le seuil de pauvreté.

Comme l'a rappelé le rapport du Sénat "Femmes et agriculture : pour l'égalité dans les territoires", les agricultrices sont confrontées à de "graves difficultés", "s’agissant plus particulièrement du niveau souvent très modeste de leur pension de retraite". Alors que le GAEC entre époux n'a été légalisé qu'en 2010, de nombreuses femmes ont été contraintes de travailler sur la ferme familiale sans statut, ou avec des "sous-statuts" ne leur permettant pas d'acquérir des droits suffisant à la retraite. Si la situation a évolué, il n'en reste pas moins que de fortes inégalités persistent. La faiblesse des revenus agricoles incitant encore aujourd'hui à utiliser, en particulier pour les femmes, le statut de conjoint collaborateur pour éviter de payer des cotisations.

La réforme prévue par le présent projet de loi, en plus de pénaliser les agricultrices par le report de l'âge légal et l'accélération de l'allongement de la durée de cotisation, laisse de côté de nombreuses questions concernant la faiblesse des pensions des femmes non-salariées agricoles. 

Notamment, cette réforme ne comporte rien sur les femmes travaillant sans statut, dont le nombre est estimé entre  5 000 à 6 000 femmes, d'après le rapport sénatorial précité. Elle ne prend pas suffisamment en compte la situation des agricultrices avec une carrière incomplète, et la situation des femmes n'ayant pas pu exercer en tant que chef d'exploitation. Les mesures proposées par le Gouvernement sur la PMR et le RCO restent largement insuffisantes pour permettre une véritable amélioration des pensions les plus faibles, qui concernent le plus souvent les femmes.

Ainsi, une réforme ambitieuse du système de retraite agricole est aujourd'hui plus que nécessaire, notamment pour améliorer le niveau de pension des femmes.  Cet amendement propose donc, via un rapport, de dresser un bilan de la situation, et remettre à plat un système historiquement défavorable aux femmes, pour proposer des mesures leur permettant véritablement d'accéder à un niveau de pension décent.