AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. LABBÉ, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte de la pénibilité et des risques au travail dans le système de retraites des non-salariés agricoles, et notamment sur l'amélioration des systèmes de départs anticipés.

Objet

Cet amendement du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoire vise à alerter sur l'absence de mesure permettant une véritable prise en compte de la pénibilité au travail dans ce projet de loi.

Alors que la pénibilité au travail devrait être un sujet central de ce projet de loi, le Gouvernement n’y consacre qu’un seul article, largement insuffisant sur le fond.

En particulier, dans le secteur agricole, le projet de loi ne comporte pas de mesure satisfaisante.

La FNSEA, dans un communiqué de presse de réaction au projet du Gouvernement, estimait ainsi s'inquiéter de "l’absence de mesures pour gérer les fins de carrières difficiles" et s'interroger "sur la mise en œuvre de la pénibilité."

Le report de l'âge légal à la retraite et l'accélération de l'allongement de la durée de cotisation auront nécessairement un impact sur la pénibilité des fins de carrière pour les agriculteurs, enjeu auquel le texte n'apporte aucune réponse.

Ainsi, cet amendement, via une demande de rapport pour assurer sa recevabilité, demande la mise en place de mesures permettant une véritable prise en compte de la pénibilité dans le système de retraites agricoles, notamment sur l'amélioration des systèmes de départs anticipés.