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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4663 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON ARTICLE 7 |
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Alinéas 4, 8, 146, 147 et 174
Remplacer la date :
1er septembre 1961
par la date :
1er janvier 1962
Objet
L’entrée en vigueur des dispositions prévues par la réforme de retraites que le Gouvernement présente par le biais de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est arbitraire.
Une personne née le 31 août 1961 échappe encore à cette réforme injuste, alors qu’une personne née seulement quelques heures plus tard, le 1er septembre 1961, est frappée par la réforme et doit porter le fardeau de ces injustices.
Cette situation génère injustice et incompréhension pour l'ensemble des Françaises et des Français concernés, comme l'ensemble du reste du projet de loi. Pourtant, des alternatives aux propositions du Gouvernement ne manquent pas et permettraient de construire une société plus juste.
Cet amendement d’appel vise à mettre en lumière l’absurdité de ce projet de loi.