Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4742

4 mars 2023


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2112 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Amendement n° 2112, alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé à ce que le "contrat dernière embauche" puisse donner lieu à la mise à la retraite d'office avant l'âge de 70 ans, comme pour le reste des salariés.