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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4743

4 mars 2023


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2112 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Amendement n° 2112, alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé au "contrat dernière embauche" et à ce que celui-ci soit l'occasion de créer une énième exonération de cotisation sociale.

En continuant à assécher les ressources de notre protection sociale, la majorité sénatoriale intensifie la politique des caisses vides, à l'origine du recul des droits à la retraite de tous les Français portée par cette réforme d'injustice sociale.