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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4903 8 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2127 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. KANNER ARTICLE 8 |
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ARTICLE 8
I. Alinéa 4
Après les mots : " L. 351-1-2" ajouter les mots "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans, selon des modalités fixées par décret"
II. Alinéa 9
Après les mots : "majoration de pension" ajouter les mots : "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans"
III. Alinéa 14
Après les mots : "majoration de pension" ajouter les mots : "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans"
IV. Alinéa 19
Après les mots : "majoration de pension" ajouter les mots : "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans"
V. Alinéa 25
"majoration de pension" ajouter les mots : "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans"
Objet
Cet amendement vise à donner le choix aux mères qui bénéficient de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein grâce à leurs trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité mais ne peuvent pas partir à la retraite faute d’avoir atteint l’âge légal de pouvoir partir en retraite plus tôt.