|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4917 8 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2057 rect. bis de M. RETAILLEAU présenté par |
|
||||||||
|
M. PLA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
|||||||||
Article additionnel après l’article 7
I. le mot "dès" est remplacé par les mots "à partir de"
II. la date "1er janvier 2040" est remplacée par la date "1er janvier 2066"
Objet
L'auteur de cet amendement s’est opposé à l’adoption de l’article 1 visant à supprimer certains régimes dits spéciaux. Maintenant qu’il est adopté, il entend protéger les travailleurs le plus longtemps possible et surtout à faire respecter le contrat que ces travailleurs ont passé avec leurs entreprises voire avec la Nation.
Le présent sous amendement propose donc que la "clause du grand père" soit effectivement respectée et que la convergence appelée de leurs vœux par les auteurs de l’amendement 2057 soit effective en 2066, soit au terme des 43 annuités dont les personnes qui commencent à travailler en 2023 devront s’acquitter pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).