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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4956 8 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3917 rect. de Mme ASSASSI présenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 4
Dans la deuxième phrase, remplacer les mots : "les deux mois qui suivent"
Par les mots : " le mois qui suit"
Objet
L'amendement du CRCE vise à rétablir une visite médicale obligatoire dans les deux mois suivant l'embauche (puis à une périodicité de 24 mois). Il nous semble préférable de prévoir la première visite dès le premier mois suivant l'embauche (et non dans les deux mois) afin de s'assurer que le nouvel embauché peut parfaitement assumer les taches qui lui seront confiées sans exposer sa santé ou risquer un accident. Cette exigence vaut plus particulièrement pour les salariés assumant des métiers à la pénibilité avérée ou exposés à des tâches nocives pour la santé.