SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2142 de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G
Tombé

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 9

Amendement 2142, alinéa 5

Après les mots :

et au a

Ajouter les mots :

, b, c, d

Objet

Nous saluons cet amendement qui vise inclure les agents chimiques dangereux, au même titre que les facteurs de risques ergonomiques, parmi les facteurs pris en compte lors de l’établissement par les branches professionnelles de listes de métiers et activités particulièrement exposés en vue de définir les orientations du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.

En 2017, 2,7 millions de salariés sont exposés à au moins un produit chimique cancérogène au cours de la semaine précédant l’enquête, soit 11 % de l’ensemble des salariés du secteur public et privé en France entière selon la Dares. Rappelons qu’en 1996, l’Inserm estimait à cent mille le nombre de Français qui devraient mourir d’ici 2025 d’avoir inhalé l’amiante, cette fibre cancérigène dont on connaissait pourtant la toxicité dès le début des années soixante.

Rappelons-nous le formidable travail du lobbying du Comité permanent amiante, devenu en 1995 quand le scandale a éclaté le premier importateur et transformateur d’amiante en Europe... Devant les ravages de cette fibre, sept pays de la Communauté avaient, à l’époque, déjà interdit le "magic mineral", mais la France pesant de tout son poids à Bruxelles contre une interdiction totale avait influé "…sur le processus décisionnaire politique en France et en Europe".

De nombreuses années plus tard, le procès pénal du scandale sanitaire de l’amiante devrait s’ouvrir à la fin de 2023, vingt-six ans après la première plainte. Celui-ci devrait donner à ceux qui en doutent encore une idée plus précise de ce que représente le danger de l’exposition à des agents chimiques toxiques pour les travailleurs et du retard criminel à le prendre en compte.

Par ce sous amendement nous permettons aux négociations de porter sur l’ensemble des facteurs du 2 de l’article L4161-1 incluant donc le a) portant sur les agents chimiques.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).