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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 5600 9 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2132 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. RAYNAL ARTICLE 9 |
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Sous-amendement à l'amendement n°2132
Après l’alinéa 9 insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Un décret pris en conseil d’Etat détermine les conditions d’application."
Objet
Sous amendement rédactionnel
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat