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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 62 rect. bis 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, MM. GOLD, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX Article 6 (Annexe) |
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I. – Alinéa 10, sixième phrase
1° Supprimer les mots :
par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et
2° Supprimer les mots :
pour ces derniers
II. – Alinéa 21, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à introduire une concertation préalable des employeurs publics avant la hausse du taux des cotisations vieillesse CNRACL prévue à cette annexe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.