|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 68 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PANTEL, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 11 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.
Objet
Cet amendement est une demande de rapport sur l'opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant la réforme de 2014.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.