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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 778 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 10 |
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I. - Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° L’article L. 815-13 est abrogé.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la récupération sur succession de l’ASPA, qui pénalise l'accès à cette allocation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.