AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G

MM. LABBÉ, BREUILLER, SALMON, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

code forestier

insérer les mots :

et pour lesquels le régime forestier est appliqué

Objet

Les forêts communales sont, selon la loi, gérées dans le cadre du régime forestier, dont la mise en œuvre est confiée par l’ONF, chargé de garantir une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt, et d’assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine forestier.

Pour autant, d’après la Fédération nationale des Communes forestières, il subsiste sur le territoire un grand nombre de situations en non-conformité avec ces dispositions du droit.

Le rapport de la commission des finances estime ainsi qu’un grand nombre d’hectares de forêts communales - entre 200 000 à 900 000 hectares, ne sont pas soumis au régime forestier.

De plus, une jurisprudence du Conseil d’État semblerait avoir ouvert la porte à la possibilité pour des communes d’avoir des forêts non soumises à ce régime.

Dans le cadre de cette proposition de loi, qui vise à engager de l’argent public via le renforcement de crédits d’impôt, il paraît important de clarifier que la gestion des forêts qui peut faire l’objet de ce mécénat doit se faire dans le cadre du régime forestier, et de réaffirmer ainsi que toutes les propriétés forestières des collectivités doivent rester dans ce régime, afin de garantir la prise en compte de l’intérêt général et la conciliation des enjeux sociaux, environnementaux, et économiques.