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Direction de la séance |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (1ère lecture) (n° 39 , 38 ) |
N° 5 rect. 18 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN, MM. BONNEAU et BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET et CHASSEING, Mme DUMONT, MM. CHARON, CHAUVET et GUERRIAU, Mme GOY-CHAVENT, MM. HOUPERT, JOYANDET, Henri LEROY et MEURANT et Mme NOËL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Le conseil pour l’application et l’exécution opérationnelle des politiques décidées par l’État et les autorités publiques ;
Objet
Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec les amendements précédents, visant à séparer les décisions stratégiques relevant du domaine de l’État d’une part, et leur exécution d’autre part.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.