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Direction de la séance |
Proposition de loi Violences intrafamiliales (1ère lecture) (n° 401 , 400 ) |
N° 18 rect. bis 21 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, BLATRIX CONTAT et LE HOUEROU, MM. MICHAU, PLA et TODESCHINI, Mme JASMIN, M. Patrice JOLY, Mmes LUBIN, POUMIROL, CONWAY-MOURET, BRIQUET, FÉRET et MONIER et MM. Joël BIGOT, TISSOT, TEMAL et Mickaël VALLET ARTICLE 3 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
de son enfant
par les mots :
d’un mineur de seize ans
Objet
Cet amendement renforce la portée de l'article 3, en prévoyant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour un crime ou un délit commis sur la personne d'un enfant de moins de 16 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.