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Direction de la séance |
Proposition de loi Violences intrafamiliales (1ère lecture) (n° 401 , 400 ) |
N° 23 rect. 20 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article 227-5 du code pénal, sont insérés les mots : « Hors les cas où le parent est mis en examen ou condamné pour agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant, ».
Objet
Les auteurs de l’amendement souhaitent faire évoluer le délit de non présentation d’enfant en tenant compte des situations de violence.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er à un additionnel après l'article 3).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond