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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 105 rect. bis 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GENET, ROJOUAN, MANDELLI, LONGUET, Étienne BLANC, BRISSON et PELLEVAT, Mme GOY-CHAVENT, M. PACCAUD, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BASCHER, SAUTAREL et CHARON et Mmes CHAUVIN, BORCHIO FONTIMP et Marie MERCIER ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Six représentants des chambres consulaires régionales.
Objet
Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi.
Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiques des territoires, voire sont portés directement par ces acteurs. C’est le cas notamment des d’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale prévue à l’article 4.
Dès lors il est important que ces mêmes acteurs économiques puissent s’exprimer lors des discussions prévues par les conférences régionales de gouvernance.
Cet amendement vise donc à prévoir que ces conférences soient ouvertes à 6 représentants des chambres consulaires régionales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.