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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 117 rect. quinquies 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOLLIOT, LE NAY, KERN, MOGA, DUFFOURG et DELCROS, Mmes SAINT-PÉ et VERMEILLET, MM. CANÉVET et HENNO, Mme FÉRAT, MM. Jean-Michel ARNAUD, VANLERENBERGHE et CHAUVET et Mmes BILLON et DEVÉSA ARTICLE 9 |
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Alinéa 6
Après le mot :
résidentiel,
insérer les mots :
de production secondaire ou tertiaire,
Objet
Les jardins particuliers, potagers ou d’agréments, constituent des espaces verts propices à la biodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux et internationaux en matière de de climat et de protection de la biodiversité. Cet article prévoit donc que ces surfaces soient exclues de la notion d’artificialisation, ce qui aura notamment pour effet d'inciter les constructeurs à continuer de proposer des espaces végétaux au sein de leurs projets futurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.