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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 137 rect. bis 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, BONNEAU, de BELENET, MIZZON, LAUGIER, LONGEOT et LE NAY, Mmes Nathalie GOULET et JACQUEMET, M. KERN, Mme FÉRAT, MM. LOUAULT, LEVI, PRINCE, CHAUVET et DUFFOURG, Mme PERROT, M. FOLLIOT, Mme MORIN-DESAILLY, M. Jean-Michel ARNAUD et Mme HERZOG ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur supracommunale peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme. »
Objet
Cet amendement vise à permettre la prise en compte des projets d'intérêt supracommunal dans la fixation des objectifs de réduction de l'artificialisation à l'échelle d'un EPCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.