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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 140 rect. quater 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET et MM. PRINCE, DUFFOURG, KERN, CHAUVET, DELCROS, LE NAY, MOGA et HENNO ARTICLE 12 |
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Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le droit général des collectivités de refuser les demandes de permis de construire ou d’aménager.
Ce droit général est insuffisamment encadré juridiquement et risque d’aboutir à des divergences d’interprétations entre les collectivités ainsi qu’à de nombreux contentieux à la suite de refus de permis sur ce motif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.