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Direction de la séance

Proposition de loi

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

N° 146 rect.

14 mars 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PRÉVILLE, MM. PLA, BOURGI et TISSOT et Mme POUMIROL

ARTICLE 9

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui ne fait l’objet d’aucun traitement contenant des produits phytosanitaires

Objet

Afin que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins particuliers, parcs, pelouses…) soient considérées comme non artificialisées, cet amendement prévoit qu’elles ne devront faire l’objet d’aucun traitement contenant des produits phytosanitaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.