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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 187 13 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par la présente proposition de loi regardant la mise à disposition des documents de planification régionale et d’urbanisme pour le public simultanément à la soumission pour avis des projets aux personnes publiques associées.
L’enquête publique se voit ainsi privée d’une double expertise à même d’éclairer le public sur l’opportunité des modifications envisagées : expertise administrative d’une part, en privant le public des résultats de la saisine des autorités régionales, départementales et des différentes chambres de commerce et d’industrie ; expertise environnementale d’autre part, avec l’avis manquant de l’autorité environnementale.
On doit aussi souligner le peu d’impact de ces dispositions au regard de l’objectif d’aménagement du calendrier, ces dispositions ne menant à aucun gain de temps sur le calendrier d’application.