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Direction de la séance

Proposition de loi

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

N° 221 rect.

14 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CORBISEZ, CABANEL, FIALAIRE et GOLD, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 3


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Un représentant régional d'un organisme du Mouvement HLM. »

Objet

Le ZAN engage une adaptation des politiques publiques (revoir les documents de planification, encourager la densification) et le déploiement d’une culture en faveur du renouvellement urbain et de l’intensification urbaine.

Le développement urbain durable sous-tendu par l’objectif ZAN ne doit pas constituer un prétexte pour se soustraire à répondre aux besoins de logement des Français, en particulier des plus modestes. Il appartient aux pouvoirs publics de veiller à maintenir une capacité de production et de remise sur le marché d’une offre de logement de qualité pour apporter des réponses aux 1,7 millions de demandeurs (hors mutations) en attente d’un logement social.

En tant qu’acteur incontournable de l’habitat, la participation du Mouvement Hlm aux conférences régionales de gouvernance permettrait de garantir une articulation étroite entre planification urbaine et politiques locales de l’habitat.

C’est l’objet du présent amendement.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.