AMENDEMENT

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.

L'objectif de cet amendement est de supprimer juridiquement la contrainte que représente - notamment pour les territoires ruraux, mais pas uniquement - le "zéro artificialisation nette". Il est indispensable de préserver de façon optimale les terres agricoles, naturelles ou forestières, et de réduire au maximum leur artificialisation à des fins économiques, commerciales ou d'habitation. Cependant, aujourd'hui, dans de nombreux territoires français, les problèmes ne sont pas liés à une artificialisation des sols, mais plutôt à une crise de vitalité territoriale avec un vieillissement de la population, une diminution du nombre d'emplois industriels entre autres, une baisse de l'attractivité et une érosion de la démographie. Le zéro artificialisation nette, au lieu d'endiguer et d'inverser la tendance pour les territoires en déclin, va au contraire avoir des effets mortifères pour ces derniers. Les territoires en perte de vitalité ne doivent pas être contraints dans leurs projets de développement (habitat, industrie, économie...). Ils ont surtout besoin que les énergies qui s'y trouvent soient libérées, mais certainement pas de contraintes administratives supplémentaires et incompréhensibles pour les habitants qui y vivent, les acteurs économiques ou responsables politiques qui y sont engagés.

Par ailleurs, il n'y a aucun sens à appliquer rigoureusement aux territoires ruraux les mêmes règles que pour le monde urbain. Sans vouloir les opposer, durant les 10 dernières années, ce dernier a beaucoup plus artificialisé les sols que les premiers. Pour preuve, sur la période entre 2009 et 2018, l'artificialisation des sols a été en moyenne de 0,5 % en France. Plus précisément, elle a oscillé entre - 0,2 % (comme la Haute-Saône par exemple) et + de 1 % (comme le Rhône ou l'Ile de France). L'application brutale et uniforme de la règle issue de la loi « climat et résilience », selon laquelle la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers, doit être réduite par 2 d'ici 2030 est donc injuste. Elle pénalise davantage la ruralité, car elle a justement beaucoup moins consommé de foncier jusqu'à présent. Au fond, elle est d'autant plus sanctionnée qu'elle est la bonne élève, même malgré elle.

Dans le domaine de l’urbanisme, comme dans beaucoup d’autres à vrai dire, la notion d'équité territoriale devrait plutôt conduire les pouvoirs publics à laisser un peu plus de marges de manœuvre aux territoires, en particulier ruraux, qui ont été les plus frugaux en matière d'urbanisme la décennie passée, et être davantage restrictif avec ceux qui l'ont moins été. Au-delà, les territoires ruraux ont également toute légitimité pour avoir des projets visant à assurer leur développement économique et démographique. Dans le cas contraire, un territoire qui n’a plus de projet est un territoire qui meurt.

Enfin, les crises sanitaires et climatiques qui touchent la France depuis plusieurs années devraient plutôt inciter l'État à moins concentrer les populations, les emplois, les services, et les activités économiques, dans des zones urbaines, déjà denses ou fortement urbanisées, pour mieux les répartir sur l'ensemble du territoire national. Les limites d’un tel aménagement du territoire ne sont plus à démontrer. Combien de crises seront encore nécessaires pour voir les formidables atouts du monde rural.