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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 239 rect. bis 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SOMON et BURGOA, Mme DUMAS, M. MOUILLER, Mme VENTALON, MM. COURTIAL et BRISSON, Mmes BELRHITI, CANAYER et BONFANTI-DOSSAT, MM. KLINGER, PACCAUD, de LEGGE, BASCHER et GENET, Mmes GRUNY, IMBERT et GOY-CHAVENT et MM. SIDO, RAPIN, WATTEBLED, BOUCHET, CADEC, PANUNZI et SAVARY ARTICLE 13 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces d’enfouissement des ordures ménagères après la fin de leur exploitation sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. »
Objet
Le présent amendement vise à intégrer la question du regard porté dans la durée, en matière de consommation foncière et de surfaces renaturées pour les centres d'enfouissement de déchets ultimes. Il s'agit d'appréhender changement d'occupation des sols et le changement d'utilisation des sols de manière pragmatique. La définition de l'artificialisation est amenée à structurer les actions des collectivités pour les 30 ans à venir, il est donc essentiel qu'elle soit la plus complète possible.