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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 262 14 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 180 rect. bis de M. MANDELLI présenté par |
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Mme LOISIER ARTICLE 4 |
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Amendement n° 180 rectifié, alinéa 3
Après le mot :
transports
insérer les mots :
ou d’un port fluvial mentionné au titre II du livre III de la quatrième partie du même code
Objet
Ce sous-amendement complète la rédaction initiale en précisant la référence juridique aux ports fluviaux.
En effet, si les grands ports maritimes et fluvio-maritimes sont cités à l'article L.5311-1 du code des transports, les ports fluviaux ne sont pas mentionnés. Le présent sous-amendement complète donc la rédaction prévue en les incluant via un renvoi au titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports.