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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 55 rect. 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RACT-MADOUX, MM. LONGEOT, PRINCE, CHATILLON et KERN, Mme SAINT-PÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme GACQUERRE, M. CHAUVET, Mme JACQUEMET, M. LE NAY, Mme MORIN-DESAILLY, M. VANLERENBERGHE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEVI, HENNO et BUIS, Mme PERROT et M. DELCROS ARTICLE 12 |
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Alinéa 9
Après le mot :
renaturation
insérer les mots :
au regard des atteintes existantes ou du risque d’atteintes futures
Objet
Cet amendement vise à permettre l’utilisation du droit de préemption ZAN non seulement pour un objectif de renaturation, mais également pour permettre la protection des espaces situés en périphérie des espaces urbanisés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.